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Règl. de l'Ont. 111/23 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 2 juin 2023 en vertu de caisses populaires et les credit unions (Loi de 2020 sur les), L.O. 2020, chap. 36, annexe 7
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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 111/23
pris en vertu de la
Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions
pris le 1er juin 2023
déposé le 2 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 17 juin 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 105/22
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’alinéa 57 a) du Règlement de l’Ontario 105/22 est modifié par remplacement de «et d’un compte d’épargne libre d’impôt» par «, d’un compte d’épargne libre d’impôt et d’un compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété».
2. Le paragraphe 108 (2) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
17. Un dépôt effectué auprès de la caisse, non en fiducie pour un bénéficiaire désigné, dans un des comptes d’épargne pour l’achat d’une première propriété, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), d’une personne.
18. Un dépôt effectué auprès de la caisse, en fiducie pour un bénéficiaire désigné, dans un des comptes d’épargne pour l’achat d’une première propriété, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), d’une personne.
3. L’alinéa 109 b) du Règlement est modifié par remplacement de «16» par «18».
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2023 et du jour de son dépôt.