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Règl. de l'Ont. 112/23 : PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
déposé le 2 juin 2023 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 112/23
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
pris le 1er juin 2023
déposé le 2 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 17 juin 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 408/12
(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)
1. L’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 408/12 est modifiée par adjonction des points suivants :
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35. |
article 439, article 11 de la règle de l’Autorité 2020-002 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers) |
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36. |
article 439, article 12 de la règle de l’Autorité 2020-002 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers) |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juin 2023 et du jour de son dépôt.