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Règl. de l'Ont. 114/23 : DÉSIGNATION - FLEURS CANADA (ONTARIO) INC.
déposé le 2 juin 2023 en vertu de commercialisation des produits agricoles (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. F.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 114/23
pris en vertu de la
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
pris le 1er juin 2023
déposé le 2 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 17 juin 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 316/08
(DÉSIGNATION - FLEURS CANADA (ONTARIO) INC.)
1. (1) Le paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 316/08 est modifié par remplacement de «0,025 $» par «0,04 $» et de «16 500 $» par «34 000 $».
(2) Le paragraphe 3 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Pour l’année commençant le 1er juillet 2023 et se terminant le 30 juin 2024, les droits à payer sont de 0,035 $ par pied carré de plantes de floriculture de serre cultivées, jusqu’à concurrence de 29 750 $.
2. L’article 4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Délai imparti pour le paiement des droits
4. (1) Tout producteur qui est tenu de payer des droits de permis en application du paragraphe 3 (1) les fait parvenir à l’association au plus tard le 1er juillet de chaque année.
(2) En 2023, tout producteur qui est tenu de payer des droits de permis en application du paragraphe 3 (2) les fait parvenir à l’association au plus tard le 1er septembre.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2023 et du jour de son dépôt.