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Règl. de l'Ont. 157/23 : CONSOMMATEURS RÉSIDENTIELS PROTÉGÉS CONTRE LES FRAIS DE DISTRIBUTION
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 157/23
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
pris le 22 juin 2023
déposé le 23 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 8 juillet 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 198/17
(CONSOMMATEURS RÉSIDENTIELS PROTÉGÉS CONTRE LES FRAIS DE DISTRIBUTION)
1. L’article 11 du Règlement de l’Ontario 198/17 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) En cas d’incompatibilité entre le délai de prescription visé au paragraphe (2) et le délai de prescription prévu à l’article 36.1.1 de la Loi de 1998 sur l’électricité, le délai de prescription qui offre la plus longue période pour la présentation d’une demande l’emporte.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2023 et du jour de son dépôt.