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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 160/23
pris en vertu de la
Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité
pris le 22 juin 2023
déposé le 23 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 8 juillet 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 363/16
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) La disposition 2 du paragraphe 15 (1) du Règlement de l’Ontario 363/16 est modifiée par remplacement de «à compter du 1er novembre 2019» par «à compter du 1er novembre 2019, mais avant le 1er juillet 2023» dans le passage qui précède la sous-disposition i.
(2) Le paragraphe 15 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
3. Dans le cas de l’aide financière à laquelle un droit est prévu à compter du 1er juillet 2023, 24 mois à compter de la date d’émission de la facture dans laquelle l’aide financière n’a pas été fournie.
(3) L’article 15 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) En cas d’incompatibilité entre le délai de prescription visé au paragraphe (2) et le délai de prescription prévu à l’article 36.1.1 de la Loi de 1998 sur l’électricité, le délai de prescription qui offre la plus longue période pour la présentation d’une demande l’emporte.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2023 et du jour de son dépôt.