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Règl. de l'Ont. 170/23 : CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES
déposé le 23 juin 2023 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 170/23
pris en vertu du
Code de la route
pris le 22 juin 2023
déposé le 23 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 8 juillet 2023
modifiant le Règl. 628 des R.R.O. de 1990
(CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DE VÉHICULES)
1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de la définition suivante :
«certificat d’immatriculation de dépanneuse lourde» Certificat d’immatriculation indiquant un type de carrosserie «WR» ou «Wrecker» et délivré à l’égard d’une dépanneuse. («wrecker permit»)
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
2.3 (1) Le certificat d’immatriculation de dépanneuse lourde est prescrit pour l’application du paragraphe 8 (2) du Code en tant que catégorie de certificat d’immatriculation obligatoire dans le cas où une dépanneuse fournit des services de remorquage, sauf si le véhicule peut être utilisé sans certificat de remorquage en raison d’une exemption prévue à la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules.
(2) Pour l’application du présent article, «dépanneuse» et «services de remorquage» s’entendent au sens de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules.
3. L’alinéa 22.1 a) du Règlement est modifié par insertion de «ou un certificat d’immatriculation de dépanneuse lourde» après «un certificat d’immatriculation U10».
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2025 et du jour de son dépôt.