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Règl. de l'Ont. 183/23 : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS PRESCRITES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 183/23
pris en vertu de la
Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit
pris le 29 juin 2023
déposé le 30 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 15 juillet 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 436/22
(DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS PRESCRITES)
1. Le Règlement de l’Ontario 436/22 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Zone géographique prescrite
7. Pour l’application du paragraphe 20.1 (1) de la Loi, la zone géographique prescrite qui s’applique à chaque projet désigné d’Internet à haut débit correspond à la zone située dans un rayon de 100 mètres du projet.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2023 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Infrastructure,
Kinga Surma
Minister of Infrastructure
Date made:June 29, 2023
Pris le : 29 juin 2023