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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 216/23
pris en vertu de la
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
pris le 17 juillet 2023
approuvé le 20 juillet 2023
déposé le 24 juillet 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juillet 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 12 août 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 107/96
(ACTES AUTORISÉS)
1. Le Règlement de l’Ontario 107/96 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «un établissement de santé autonome» par «un centre de services de santé communautaire intégré» et par remplacement de chaque occurrence de «l’établissement de santé autonome» par «le centre de services de santé communautaire intégré».
2. Le Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «Loi sur les établissements de santé autonomes» par «Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 66 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés) de la Loi de 2023 concernant votre santé et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Santé,
Sylvia Jones
Minister of Health
Date made: July 17, 2023
Pris le : 17 juillet 2023