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Règl. de l'Ont. 221/23 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 24 juillet 2023 en vertu de protection du consommateur (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 30, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 221/23
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
pris le 20 juillet 2023
déposé le 24 juillet 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juillet 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 12 août 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 17/05
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 17/05 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Services à un centre de services de santé communautaires intégrés
3. Les services fournis dans un centre de services de santé communautaire intégré conformément à un permis délivré sous le régime de la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés sont soustraits à l’application de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 66 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés) de la Loi de 2023 concernant votre santé et du jour du dépôt du présent règlement.