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Règl. de l'Ont. 233/23 : EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION, ASSURANCE, DOSSIERS ET AUTRES QUESTIONS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 233/23
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
pris le 27 juillet 2023
déposé le 28 juillet 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juillet 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 12 août 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 579/05
(EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION, ASSURANCE, DOSSIERS ET AUTRES QUESTIONS)
1. (1) Le paragraphe 17 (1) du Règlement de l’Ontario 579/05 est modifié par remplacement de «qui représente» par «qui fournit des services à» dans le passage qui précède la disposition 1.
(2) La disposition 6 du paragraphe 17 (1) du Règlement est modifiée par suppression de «ou qui leur fournissent d’autres services».
Abrogation
2. Le paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 366/22 est abrogé.
Entrée en vigueur
3. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 1 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services au public et aux entreprises,
Kaleed Rasheed
Minister of Public and Business Service Delivery
Date made: July 27, 2023
Pris le : 27 juillet 2023