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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 234/23
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
pris le 27 juillet 2023
déposé le 28 juillet 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juillet 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 12 août 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 365/22
(CODE DE DÉONTOLOGIE)
1. (1) Le paragraphe 8 (1) du Règlement de l’Ontario 365/22 est modifié par remplacement de «La personne inscrite doit favoriser» par «La personne inscrite qui représente un client doit favoriser» au début du paragraphe.
(2) Le paragraphe 8 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «Si la personne inscrite» par «Si la personne inscrite qui représente un client» au début du paragraphe.
2. L’article 9 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Services fournis consciencieusement et avec compétence
9. (1) La personne inscrite doit fournir des services aux clients de façon consciencieuse, courtoise et attentive, et faire preuve de connaissances, d’une aptitude, d’un jugement et d’une compétence raisonnables lorsqu’elle fournit ces services.
(2) Sous réserve de l’article 10, la personne inscrite doit, dans l’exercice de ses activités, faire preuve de connaissances, d’une aptitude, d’un jugement et d’une compétence raisonnables, lorsqu’elle fournit des opinions, des conseils, de l’aide ou des renseignements à quiconque.
3. L’article 13 du Règlement est modifié par remplacement de «ne doit pas fournir de services à un client, y compris des services de représentation» par «ne doit pas fournir de services à un client» dans le passage qui précède l’alinéa a).
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 31 (1) de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services au public et aux entreprises,
Kaleed Rasheed
Minister of Public and Business Service Delivery
Date made: July 27, 2023
Pris le : 27 juillet 2023