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Règl. de l'Ont. 238/23 : RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DES COMMISSIONS LOCALES
déposé le 2 août 2023 en vertu de commercialisation des produits agricoles (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. F.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 238/23
pris en vertu de la
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
pris le 26 juillet 2023
déposé le 2 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 19 août 2023
modifiant le Règl. 400 des R.R.O. de 1990
(RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DES COMMISSIONS LOCALES)
1. Le paragraphe 5 (0.1) du Règlement 400 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
5.1 L’article 5 ne s’applique pas à l’égard d’une commission locale si le plan prévoit que la Commission ou la commission locale nomme un président.
3. (1) L’article 12 du Règlement est modifié par insertion de «Sous réserve du paragraphe (2),» au début de l’article.
(2) L’article 12 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Si le plan prévoit que le président ou le vice-président qui agit à titre de président n’a pas voix délibérative, la question est rejetée en cas d’égalité des voix.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :
Amy Cronin
Chair of the Commission / Présidente de la Commission
Douglas Reddick
Secretary of the Commission / Secrétaire de la Commission
Date made: July 26, 2023
Pris le : 26 juillet 2023