Règl. de l'Ont. 239/23 : LÉGUMES DE SERRE - PLAN

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 239/23

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 26 juillet 2023
approuvé le 27 juillet 2023
déposé le 2 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 19 août 2023

modifiant le Règl. 418 des R.R.O. de 1990

(LÉGUMES DE SERRE - PLAN)

1. (1) L’alinéa 5 (1) b) de l’annexe du Règlement 418 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b)  un président nommé par la commission locale conformément à l’article 5.1.

(2) Le paragraphe 5 (2) de l’annexe du Règlement est modifié par suppression de «est nommé par la Commission à titre amovible et».

(3) Le paragraphe 5 (4) de l’annexe du Règlement est abrogé.

(4) L’article 5 de l’annexe du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(5.1) En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’un des deux vice-présidents élus en application du paragraphe (5) qui est présent préside la réunion. Dans l’éventualité que les deux vice-présidents soient présents, les autres membres de la commission locale décident lequel des deux présidera la réunion.

(5.2) Lorsque le vice-président agit à titre de président de la réunion, il n’a pas voix délibérative et il ne doit pas être pris en compte pour former le quorum aux termes de l’article 5.3.

2. L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction des articles suivants :

5.1 (1) La commission locale nomme un président pour un mandat initial d’un an qui commence le 1^er novembre et se termine le 31 octobre.

(2) Avant le 1^er octobre de l’année pendant laquelle le mandat d’un président se termine, la commission locale :

a)  soit nomme un nouveau président pour un mandat d’un an;

b)  soit renouvelle le mandat du président pour une période d’un an ou de deux ans supplémentaires qui commence le 1^er novembre et se termine le 31 octobre.

(3) Un particulier est admissible à siéger à titre de président pendant un maximum de 10 années consécutives, après quoi il peut de nouveau être nommé président si au moins une année s’est écoulée depuis la fin de son dernier mandat.

(4) Si la commission locale n’a pas nommé un président au plus tard le 1^er octobre, la Commission en nomme un pour un mandat d’un an.

5.2 (1) Si, pendant son mandat, un président nommé en application de l’article 5.1 décède, démissionne ou ne peut pas ou ne veut pas exercer ses fonctions, la commission locale nomme un particulier afin de combler la vacance pour le reste du mandat.

(2) La commission locale peut renouveler le mandat d’un président conformément à l’alinéa 5.1 (2) b), à moins que le renouvellement ne contrevienne au paragraphe 5.1 (3) pendant le nouveau mandat.

5.3 Malgré l’article 6 du Règlement 400 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Règlements administratifs des commissions locales) pris en vertu de la Loi, le quorum à une réunion de la commission locale est constitué :

a)  du président nommé en vertu du paragraphe 5.1 (1) ou de l’un des deux vice-présidents élus en application du paragraphe 5 (5) agissant à titre de président;

b)  de la majorité de membres ayant voix délibérative.

3. Le paragraphe 9 (1) de l’annexe du Règlement est modifié par suppression de «ou du président intérimaire» dans le passage qui précède la disposition 1.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Amy Cronin

Chair of the Commission / Présidente de la Commission

Douglas Reddick

Secretary of the Commission / Secrétaire de la Commission

Date made: July 26, 2023
Pris le : 26 juillet 2023

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

La ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,

Lisa Thompson

Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs

Date approved: July 27, 2023
Approuvé le : 27 juillet 2023

 

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