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Règl. de l'Ont. 242/23 : AVIS ET RAPPORTS PRÉVUS AUX ARTICLES 51 À 53.1 DE LA LOI - ACCIDENTS MORTELS, BLESSURES GRAVES, MALADIES PROFESSIONNELLES ET AUTRES INCIDENTS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 242/23
pris en vertu de la
Loi sur la santé et la sécurité au travail
pris le 20 juillet 2023
déposé le 8 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 26 août 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 420/21
(AVIS ET RAPPORTS PRÉVUS AUX ARTICLES 51 À 53.1 DE LA LOI - ACCIDENTS MORTELS, BLESSURES GRAVES, MALADIES PROFESSIONNELLES ET AUTRES INCIDENTS)
1. La disposition 2 du paragraphe 4 (3) du Règlement de l’Ontario 420/21 est modifiée par adjonction de la sous-disposition suivante :
xii. il se produit un défaut de contrôler une grue ou une charge, notamment une défaillance du câblage, sauf dans les cas permis aux termes de l’article 162 du Règlement de l’Ontario 213/91 (Chantiers de construction) pris en vertu de la Loi.
2. Le paragraphe 5 (1) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
a.1) l’événement survient dans un lieu de travail où s’applique le Règlement de l’Ontario 213/91 (Chantiers de construction) pris en vertu de la Loi et met en cause un défaut de contrôler une grue ou une charge, notamment une défaillance du câblage, sauf dans les cas permis aux termes de l’article 162 de ce règlement;
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2024 et du jour de son dépôt.