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Règl. de l'Ont. 256/23 : REDEVANCES POUR AVANTAGES COMMUNAUTAIRES ET PARCS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 256/23
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 8 août 2023
déposé le 9 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 26 août 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 509/20
(REDEVANCES POUR AVANTAGES COMMUNAUTAIRES ET PARCS)
1. (1) La sous-disposition 3 i de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 509/20 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
i. une université financée par les fonds publics, au sens de l’article 1 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités,
(2) La disposition 6 de l’article 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
6. L’aménagement de logements sans but lucratif, au sens du paragraphe 4.2 (1) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement.
2. La disposition 2 du paragraphe 4 (5) du Règlement est modifiée par remplacement de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: August 8, 2023
Pris le : 8 août 2023