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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 257/23
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 8 août 2023
déposé le 9 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 26 août 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 197/96
(DEMANDES D’AUTORISATION)
1. La disposition 4 du paragraphe 3 (13) du Règlement de l’Ontario 197/96 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4. La mention suivante :
Si une personne ou un organisme public est en mesure d’interjeter appel de la décision de (nom de l’autorité approbatrice) auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire relativement à l’autorisation demandée, mais ne présente pas d’observations écrites à (nom de l’autorité approbatrice) avant que (nom de l’autorité approbatrice) ne donne ou ne refuse de donner une autorisation provisoire, le Tribunal peut rejeter l’appel.
2. (1) La disposition 2 du paragraphe 6 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire» à la fin de la disposition.
(2) La disposition 4 du paragraphe 6 (1) du Règlement est abrogée.
3. (1) La disposition 2 du paragraphe 7 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire» à la fin de la disposition.
(2) La disposition 3 du paragraphe 7 (1) du Règlement est abrogée.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: August 8, 2023
Pris le : 8 août 2023