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Règl. de l'Ont. 260/23 : PLANS OFFICIELS ET MODIFICATIONS DE PLANS OFFICIELS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 260/23
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 8 août 2023
déposé le 9 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 26 août 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 543/06
(PLANS OFFICIELS ET MODIFICATIONS DE PLANS OFFICIELS)
1. La disposition 6 du paragraphe 3 (15) du Règlement de l’Ontario 543/06 est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire».
2. La sous-disposition 5 ii du paragraphe 4 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire».
3. La disposition 7 du paragraphe 8 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire».
4. La disposition 6 du paragraphe 12 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire».
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: August 8, 2023
Pris le : 8 août 2023