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Règl. de l'Ont. 265/23 : DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS - DISPENSES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 265/23
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 17 août 2023
déposé le 18 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 2 septembre 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 20/10
(DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS - DISPENSES)
1. La sous-disposition 5 ii de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 20/10 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
ii. se trouvent au Canada en vertu de cette autorisation.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de l’Éducation,
Stephen Lecce
Minister of Education
Date made:August 17, 2023
Pris le : 17 août 2023