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Règl. de l'Ont. 274/23 : CALCUL DES EXCÉDENTS ET DES DÉFICITS DES CONSEILS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 274/23
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 17 août 2023
déposé le 18 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 2 septembre 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 488/10
(CALCUL DES EXCÉDENTS ET DES DÉFICITS DES CONSEILS)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 488/10 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(1.1) Pour chaque exercice, la somme suivante est exclue du calcul de l’excédent accumulé ou du déficit accumulé d’un conseil :
1. Le montant de l’excédent accumulé utilisé par le conseil au cours de l’exercice pour acquérir un bien-fonds, à l’exclusion des bâtiments ou des accessoires fixes.
. . . . .
(4) La somme suivante, calculée au premier jour de l’exercice 2022-2023, est exclue du calcul de l’excédent accumulé ou du déficit accumulé d’un conseil :
1. Le montant du rajustement effectué au solde d’ouverture de l’excédent accumulé ou du déficit accumulé du conseil au titre des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.
(5) Pour chaque exercice à partir de l’exercice 2022-2023, la somme suivante est exclue du calcul de l’excédent accumulé ou du déficit accumulé d’un conseil :
1. Le montant de l’excédent accumulé éventuel utilisé par le conseil au cours de l’exercice au titre des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Excédent d’exercice et déficit d’exercice : exercices 2022-2023 et suivants
9. (1) La somme suivante est exclue du calcul de l’excédent d’exercice ou du déficit d’exercice d’un conseil pour chaque exercice à partir de l’exercice 2022-2023 :
1. La somme comptabilisée dans les recettes ou les dépenses du conseil au cours de l’exercice au titre des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.