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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 286/23
pris en vertu de la
Loi de 1991 sur les médecins
pris le 28 juillet 2023
approuvé le 17 août 2023
déposé le 21 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 9 septembre 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 865/93
(INSCRIPTION)
1. Le Règlement de l’Ontario 865/93 est modifié par adjonction de l’article suivant immédiatement avant l’intertitre «Exercice de la médecine en milieu universitaire» :
3.2 (1) L’auteur de la demande qui, dans l’année précédant immédiatement sa demande d’un certificat d’inscription autorisant l’exercice indépendant de la médecine, était titulaire d’un certificat d’inscription délivré par l’Ordre et autorisant l’exercice de la médecine dans des situations d’urgence est soustrait aux normes et exigences énoncées aux dispositions 3 et 4 du paragraphe 3 (1) si son certificat a été délivré par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou par le Collège des médecins de famille du Canada.
(2) L’auteur de la demande qui, dans l’année précédant immédiatement sa demande d’un certificat d’inscription autorisant l’exercice indépendant de la médecine, était titulaire d’un certificat d’inscription délivré par l’Ordre et autorisant l’exercice de la médecine dans des situations d’urgence est soustrait aux normes et exigences énoncées à l’alinéa 2 (2) c) à l’égard du paiement des droits de demande applicables, mais non à celles visant le paiement de la cotisation annuelle.
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Exercice de la médecine dans les situations d’urgence
6.2 (1) Les normes et exigences applicables à l’obtention d’un certificat d’inscription autorisant l’exercice de la médecine dans des situations d’urgence sont les suivantes :
1. Le ministre doit avoir demandé à l’Ordre de procéder à des inscriptions dans cette catégorie parce qu’il est d’avis qu’une situation d’urgence existe ou le conseil doit avoir établi, après avoir tenu compte de toutes les circonstances pertinentes qui ont une incidence sur la capacité des auteurs de demande de satisfaire aux exigences ordinaires en matière d’inscription, qu’une situation d’urgence existe et qu’il est dans l’intérêt public que l’Ordre délivre des certificats d’inscription d’urgence.
2. L’auteur de la demande doit avoir un grade en médecine.
3. L’auteur de la demande doit avoir terminé une année d’études médicales postdoctorales dans une école de médecine agréée.
4. Un membre qui est un médecin titulaire d’un certificat d’inscription autorisant l’exercice indépendant de la médecine doit s’engager à superviser l’auteur de la demande et à assurer la responsabilité de la prestation des soins continus aux patients que l’auteur de la demande suit en Ontario.
5. L’auteur de la demande doit satisfaire aux autres normes ou exigences, selon le cas, que le conseil juge nécessaires pour que les titulaires de certificats d’inscription d’urgence puissent aider à faire face à la situation d’urgence précisée.
(2) Nul ne peut se soustraire aux exigences des dispositions 1, 2, 3, 4 et 5 du paragraphe (1).
(3) Le certificat d’inscription autorisant l’exercice de la médecine dans des situations d’urgence est assorti des conditions et restrictions suivantes :
a) le titulaire exerce sous la supervision d’un membre qui est médecin;
b) le certificat expire à la première des dates suivantes :
(i) un an après sa date de délivrance ou de renouvellement,
(ii) le 90e jour suivant la déclaration, par le conseil, de la fin de la situation d’urgence;
c) le titulaire doit respecter les autres conditions et restrictions, selon le cas, que le conseil juge nécessaires pour que les titulaires de certificats d’inscription d’urgence puissent aider à faire face à la situation d’urgence précisée.
(4) Le registrateur peut renouveler un certificat d’inscription autorisant l’exercice de la médecine dans des situations d’urgence pour une ou plusieurs périodes, chaque prolongation ne devant pas dépasser un an, si le conseil n’a pas déclaré la fin de la situation d’urgence.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (3) de l’annexe 6 de la Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence et du jour du dépôt du présent règlement.
Council of the College of Physicians and Surgeons of Ontario:
Le Conseil de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario :
Nancy Whitmore
Registrar & CEO
Rob Gratton
President
Date made: July 28, 2023
Pris le : 28 juillet 2023