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Règl. de l'Ont. 351/23 : QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 351/23
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
pris le 8 novembre 2023
déposé le 29 novembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 novembre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 16 décembre 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 156/18
(QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE)
1. La sous-disposition 2 iv du paragraphe 80.3 (5) du Règlement de l’Ontario 156/18 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
iv. un collège d’enseignement professionnel qui offre un programme de formation professionnelle autorisé en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario,
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 29 de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires,
Michael Parsa
Minister of Children, Community and Social Services
Date made: November 8, 2023
Pris le : 8 novembre 2023