Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 365/23 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 29 novembre 2023 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 365/23
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 23 novembre 2023
déposé le 29 novembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 16 décembre 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’alinéa d) de la définition de «établissement d’enseignement reconnu» au paragraphe 32.4 (10) du Règlement de l’Ontario 367/11 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d) d’un collège d’enseignement professionnel, au sens de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario;
2. La disposition 4 du paragraphe 42 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4. Un collège d’enseignement professionnel, au sens de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario.
3. La sous-disposition iv de la définition de «établissement d’enseignement reconnu» à la disposition 7 du paragraphe 4 (1) de l’annexe 4.1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
iv. un collège d’enseignement professionnel, au sens de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario,
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 29 de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte et du jour du dépôt du présent règlement.