Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 367/23
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
pris le 23 novembre 2023
déposé le 29 novembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 16 décembre 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 267/03
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’alinéa i) de la définition de «utilisation commerciale, communautaire ou institutionnelle» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 267/03 est modifié par remplacement de «collège privé d’enseignement professionnel» par «collège d’enseignement professionnel».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 29 de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte et du jour du dépôt du présent règlement.