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Règl. de l'Ont. 368/23 : DÉLIVRANCE DE PERMIS - AGENCES DE PLACEMENT TEMPORAIRE ET RECRUTEURS
déposé le 29 novembre 2023 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 368/23
pris en vertu de la
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 23 novembre 2023
déposé le 29 novembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 16 décembre 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 99/23
(DÉLIVRANCE DE PERMIS - AGENCES DE PLACEMENT TEMPORAIRE ET RECRUTEURS)
1. (1) La sous-disposition 1 ii de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 99/23 est modifiée par remplacement de «le collège privé d’enseignement professionnel inscrit en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel» par «le collège d’enseignement professionnel inscrit en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario».
(2) La sous-disposition 2 iii de l’article 1 du Règlement est modifiée par remplacement de «le collège privé d’enseignement professionnel inscrit en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel» par «le collège d’enseignement professionnel inscrit en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 29 de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte et du jour du dépôt du présent règlement.