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Règl. de l'Ont. 370/23 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 30 novembre 2023 en vertu de Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels, L.O. 1995, chap. 6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 370/23
pris en vertu de la
Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels
pris le 23 novembre 2023
déposé le 30 novembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 16 décembre 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 456/96
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 456/96 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
0.1 Toute disposition de la partie II.1 du Code criminel (Canada) qui prévoit un acte criminel.
. . . . .
4.1 Article 162.
. . . . .
7.1 Article 171.1.
. . . . .
8.2 Article 172.2.
8.3 Article 176.
. . . . .
14.1 Article 240.1.
14.2 Article 241.
. . . . .
15.1 Article 244.1.
. . . . .
29.0.1 Paragraphe 286.1 (2).
29.0.2 Paragraphe 286.2 (2).
29.0.3 Paragraphe 286.3 (2).
. . . . .
29.3 Article 333.1.
. . . . .
30.1 Article 346.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.