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Règl. de l'Ont. 420/23 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 20 décembre 2023 en vertu de inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles (Loi de 1993 sur l'), L.O. 1993, chap. 21
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 420/23
pris en vertu de la
Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
pris le 19 décembre 2023
déposé le 20 décembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 décembre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 6 janvier 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 783/20
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 13 du Règlement de l’Ontario 783/20 est modifié par remplacement de «19,20 $» par «19,90 $».
2. L’article 15 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Critères
15. (1) Pour l’application de l’alinéa 12 (1) c) de la Loi, les critères prescrits auxquels un organisme francophone doit satisfaire sont les suivants :
1. L’organisme est constitué en personne morale sous le régime d’une loi générale ou spéciale de la Législature.
2. L’organisme sensibilise les francophones des régions agricoles et rurales de l’Ontario à l’agriculture et aux questions agricoles.
3. L’organisme offre des services d’éducation ou de formation en matière de questions agricoles aux francophones qui exploitent des entreprises agricoles en Ontario, ou il leur fournit des renseignements sur les moyens d’obtenir de tels services.
4. L’organisme fournit des conseils et des analyses aux gouvernements, aux tribunaux administratifs ou aux organismes consultatifs sur les questions agricoles et l’élaboration de programmes et de politiques intéressant les francophones qui exploitent des entreprises agricoles en Ontario.
5. L’organisme prend part à la planification, à la promotion ou à la mise en oeuvre de programmes de développement économique dans les régions agricoles et rurales de l’Ontario.
6. L’organisme entretient des liens avec les organismes agricoles agréés et les autres organismes francophones qui représentent les exploitants agricoles.
7. L’organisme compte au moins 40 membres qui exploitent des entreprises agricoles en Ontario et qui ont acquitté la cotisation exigée des membres.
8. L’organisme compte au moins 21 membres qui exploitent des entreprises agricoles en Ontario dont les inscriptions sont valides.
9. L’organisme prépare chaque année des états financiers vérifiés conformément au paragraphe (2) et les met à la disposition du public dans les 60 jours suivant son assemblée générale annuelle.
10. L’organisme met les états financiers vérifiés préparés conformément au paragraphe (2) à la disposition du Tribunal à la demande de celui-ci.
(2) Les états financiers vérifiés comprennent les éléments suivants :
1. Le montant total de l’aide financière spéciale que l’organisme a reçu au cours de l’année.
2. Les états financiers et un rapport de vérificateur préparés par un vérificateur conformément aux normes de vérification.
3. Le nombre de membres que compte l’organisme.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2024 et du jour de son dépôt.
La ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,
Lisa Thompson
Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs
Date made: December 19, 2023
Pris le : 19 décembre 2023