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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 423/23
pris en vertu de la
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
pris le 21 décembre 2023
déposé le 22 décembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 décembre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 6 janvier 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 26/10
(FORMATION ET EXAMENS)
1. L’alinéa 2 (3) c) du Règlement de l’Ontario 26/10 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
c) un collège d’enseignement professionnel inscrit en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario;
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2024 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le solliciteur général,
Michael Kerzner
Solicitor General
Date made: December 21, 2023
Pris le : 21 décembre 2023