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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 5/24
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 16 janvier 2024
déposé le 18 janvier 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 janvier 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 3 février 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 400/98
(QUESTIONS FISCALES - TAUX SCOLAIRES)
1. Le Règlement de l’Ontario 400/98 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «2023» par «2024», sauf à l’article 12.
2. Les paragraphes 12 (1) et (2) du Règlement sont abrogés.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2024 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: January 16, 2024
Pris le : 16 janvier 2024