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Règl. de l'Ont. 42/24 : PROGRAMMES ET SERVICES OBLIGATOIRES
déposé le 16 février 2024 en vertu de offices de protection de la nature (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.27
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 42/24
pris en vertu de la
Loi sur les offices de protection de la nature
pris le 15 février 2024
déposé le 16 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 2 mars 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 686/21
(PROGRAMMES ET SERVICES OBLIGATOIRES)
1. Le Règlement de l’Ontario 686/21 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Normes et exigences : partie VI
8.1 Les programmes et services qu’un office fournit afin de s’acquitter de ses obligations, fonctions et responsabilités en ce qui a trait à l’application de la partie VI de la Loi doivent être fournis selon les exigences suivantes :
1. L’office doit préparer et publier un rapport annuel qui fait état des statistiques relatives aux permis, y compris la mesure dans laquelle l’office satisfait aux exigences du Règlement de l’Ontario 41/24 (Activités interdites, exemptions et permis) pris en vertu de la Loi concernant les demandes de permis et leur délivrance, ainsi que les délais s’y rapportant.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (2) de l’annexe 6 de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.