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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 46/24
pris en vertu de la
Loi sur les ressources en agrégats
pris le 15 février 2024
déposé le 16 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 2 mars 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 244/97
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’alinéa 7.8 (3) b) du Règlement de l’Ontario 244/97 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) dans un secteur qui est situé dans la zone de compétence d’un office de protection de la nature et dans lequel les activités d’aménagement et d’autres activités sont interdites par l’article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature, sauf si une approbation écrite est obtenue de cet office à l’égard de telles activités;
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 25 de l’annexe 4 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques et du jour du dépôt du présent règlement.