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Règl. de l'Ont. 47/24 : DÉSIGNATIONS EN VERTU DE LA PARTIE II.3 DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 47/24
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur l’électricité
pris le 15 février 2024
déposé le 16 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 2 mars 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 508/18
(DÉSIGNATIONS EN VERTU DE LA PARTIE II.3 DE LA LOI)
1. La disposition 4 de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 508/18 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4. Toute activité qui est interdite par l’article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 25 de l’annexe 4 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques et du jour du dépôt du présent règlement.