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Règl. de l'Ont. 67/24 : RÉSEAUX RÉSIDENTIELS MUNICIPAUX D'EAU POTABLE DANS LES ZONES DE PROTECTION DES SOURCES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 67/24
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
pris le 15 février 2024
déposé le 16 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 2 mars 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 205/18
(RÉSEAUX RÉSIDENTIELS MUNICIPAUX D’EAU POTABLE DANS LES ZONES DE PROTECTION DES SOURCES)
1. L’alinéa 5 b) du Règlement de l’Ontario 205/18 est modifié par remplacement de «une entreprise qui a été exemptée» par «une entreprise ou un projet qui a été exempté».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (2) de l’annexe 6 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 et du jour du dépôt du présent règlement.