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Règl. de l'Ont. 72/24 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 26 février 2024 en vertu de jurys (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. J.3
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 72/24
pris en vertu de la
Loi sur les jurys
pris le 22 février 2024
déposé le 26 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 16 mars 2024
modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) La définition de «division de recensement» au paragraphe 10 (1) du Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement de «le Recensement du Canada de 2016» par «le Recensement du Canada de 2021».
(2) La définition de «subdivision de recensement» au paragraphe 10 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «le Recensement du Canada de 2016» par «le Recensement du Canada de 2021».
2. Les rangées des formules 5 et 6 du tableau des formules du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
|
5 |
Avis d’annulation de la présence des jurés |
1er janvier 2024 |
|
6 |
Avis de report de la date de présence des jurés |
1er janvier 2024 |
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date made: February 22, 2024
Pris le : 22 février 2024