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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 76/24
pris en vertu de la
Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise
pris le 26 février 2024
déposé le 29 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 16 mars 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 556/20
(EXEMPTIONS)
1. (1) La version anglaise de l’alinéa 1 d) du Règlement de l’Ontario 556/20 est modifiée par adjonction de «or» à la fin de l’alinéa.
(2) L’alinéa 1 f) du Règlement est modifié par remplacement de «ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs» par «ministère des Services au public et aux entreprises» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).
(3) Les sous-alinéas 1 f) (iii), (iv), (vii), (viii), (x) et (xi) du Règlement sont abrogés.
(4) La version anglaise du sous-alinéa 1 f) (xiii) du Règlement est modifiée par adjonction de «or» à la fin du sous-alinéa.
(5) Les sous-alinéas 1 f) (xiv) et (xv) du Règlement sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2024 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Réduction des formalités administratives,
Parm Gill
Minister of Red Tape Reduction
Date made: February 26, 2024
Pris le : 26 février 2024