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Règl. de l'Ont. 77/24 : NON-APPLICATION DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L'ONTARIO
déposé le 29 février 2024 en vertu de reconstruction de la Place de l'Ontario (Loi de 2023 sur la), L.O. 2023, chap. 25, annexe 2
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 77/24
pris en vertu de la
Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario
pris le 29 février 2024
déposé le 29 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 16 mars 2024
non-application de la loi sur le patrimoine de l’ontario
Non-application de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario : Place de l’Ontario
1. Malgré le paragraphe 68 (3) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, cette loi ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :
a) les biens-fonds qui constituent une partie de la cote foncière 21416-0099, faisant partie du bien-fonds submergé donnant sur le lot 31, concession Broken Front, et partie du bien-fonds submergé devant la rue Dufferin et partie du lot 105 du plan enregistré 613, désignée comme partie 1 sur le plan 66R-33758; cité de Toronto;
b) les biens-fonds qui constituent une partie de la cote foncière 21418-0100, constituant les parties du bien-fonds submergé devant la réserve de l’Artillerie, désignées comme les parties 8, 10, 11, 12 et 19 sur le plan 66R-33758; cité de Toronto;
c) les bâtiments ou constructions situés sur les biens-fonds visés à l’alinéa a) ou b).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.