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Règl. de l'Ont. 95/24 : CONSEIL ONTARIEN DE LA QUALITÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 95/24
pris en vertu de la
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
pris le 21 mars 2024
déposé le 22 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 6 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 336/06
(CONSEIL ONTARIEN DE LA QUALITÉ DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR)
1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 336/06 est modifié par remplacement de «la Loi ou le présent règlement» par «la Loi, le présent règlement ou l’article 11.0.1 de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure».
2. Le paragraphe 6 (4) du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 2 de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures) et du jour du dépôt du présent règlement.