Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 98/24 : CONSEILS LOCAUX
déposé le 25 mars 2024 en vertu de ombudsman (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. O.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 98/24
pris en vertu de la
Loi sur l’ombudsman
pris le 21 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 114/15
(CONSEILS LOCAUX)
1. La disposition 4 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 114/15 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4. Les commissions de service de police au sens de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.