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Règl. de l'Ont. 102/24 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 25 mars 2024 en vertu de maisons de retraite (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 11
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 102/24
pris en vertu de la
Loi de 2010 sur les maisons de retraite
pris le 21 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 166/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’alinéa 15 (3) f) du Règlement de l’Ontario 166/11 est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police».
Règl. de l’Ont. 453/18
2. L’article 3 et le paragraphe 6 (3) du Règlement de l’Ontario 453/18 sont abrogés.
Entrée en vigueur
3. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 1 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.