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Règl. de l'Ont. 104/24 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 25 mars 2024 en vertu de pesticides (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.11
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 104/24
pris en vertu de la
Loi sur les pesticides
pris le 21 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 63/09
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’alinéa 60 (2) c) du Règlement de l’Ontario 63/09 est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.