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Règl. de l'Ont. 109/24 : POUVOIRS DU MINISTRE OU D'UNE COMMISSION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPOSITION DE RESTRUCTURATION
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 109/24
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 21 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 204/03
(POUVOIRS DU MINISTRE OU D’UNE COMMISSION POUR LA MISE EN OEUVRE D’UNE PROPOSITION DE RESTRUCTURATION)
1. Le sous-alinéa 5 (1) a) (iv) du Règlement de l’Ontario 204/03 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(iv) de faire en sorte que les services policiers soient fournis d’une façon qui n’est pas conforme à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers,
2. Le paragraphe 12 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «Loi sur les services policiers» par «Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers».
3. La version anglaise de la disposition 7 du paragraphe 16 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «police services» par «policing».
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.