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Règl. de l'Ont. 114/24 : ORGANISMES PUBLICS DÉSIGNÉS
déposé le 25 mars 2024 en vertu de Archives publiques et la conservation des documents (Loi de 2006 sur les), L.O. 2006, chap. 34, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 114/24
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents
pris le 21 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 336/07
(ORGANISMES PUBLICS DÉSIGNÉS)
1. (1) La disposition 91 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 336/07 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
91. Agence des plaintes contre les forces de l’ordre.
(2) La disposition 126 de l’article 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
126. Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.