Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 117/24 : PERMIS DE CONDUIRE
déposé le 25 mars 2024 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 117/24
pris en vertu du
Code de la route
pris le 21 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94
(PERMIS DE CONDUIRE)
1. (1) Le paragraphe 28 (7) du Règlement de l’Ontario 340/94 est modifié par remplacement de «un corps de police municipal ou par la Police provinciale de l’Ontario» par «un service de police» dans le passage qui précède l’alinéa a).
(2) Le paragraphe 28 (8) du Règlement est modifié par remplacement de «qu’un corps de police municipal ou que la Police provinciale de l’Ontario» par «qu’un service de police».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour de son dépôt.