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Règl. de l'Ont. 122/24 : ACTIVITÉS POLITIQUES : FONCTIONNAIRES FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS PARTICULIÈRES
déposé le 25 mars 2024 en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 122/24
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 21 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 377/07
(ACTIVITÉS POLITIQUES : FONCTIONNAIRES FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS PARTICULIÈRES)
1. La disposition 2 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 377/07 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Le directeur des plaintes nommé en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et les personnes au bureau du directeur des plaintes qui sont nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.