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Règl. de l'Ont. 130/24 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 25 mars 2024 en vertu de personnes disparues (Loi de 2018 sur les), L.O. 2018, chap. 3, Annexe 7
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 130/24
pris en vertu de la
Loi de 2018 sur les personnes disparues
pris le 25 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 182/19
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 1 (1) et l’alinéa 1 (2) a) du Règlement de l’Ontario 182/19 sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «corps de police» par «service de police».
2. L’article 3 du Règlement est abrogé.
3. Le paragraphe 4 (2) du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
4. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 1 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le solliciteur général,
Michael Kerzner
Solicitor General
Date made: March 25, 2024
Pris le : 25 mars 2024