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Règl. de l'Ont. 131/24 : ÉCRANS ET APPAREILS PORTATIFS
déposé le 26 mars 2024 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 131/24
pris en vertu du
Code de la route
pris le 25 mars 2024
déposé le 26 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 366/09
(ÉCRANS ET APPAREILS PORTATIFS)
1. Les dispositions 1, 2, 3 et 4 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 366/09 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
1. Les agents de police au sens de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
2. Les agents spéciaux nommés en vertu de l’article 92 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
3. Les membres auxiliaires d’un service de police.
4. Les agents de Première Nation nommés en vertu du paragraphe 101 (1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
2. (1) La disposition 2 de l’article 3 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Les agents d’exécution des règlements municipaux nommés en vertu du paragraphe 55 (1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
(2) La disposition 5 de l’article 3 du Règlement est abrogée.
3. Les dispositions 1, 2, 3 et 4 de l’article 9 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
1. Les agents de police au sens de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
2. Les agents spéciaux nommés en vertu de l’article 92 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
3. Les membres auxiliaires d’un service de police.
4. Les agents de Première Nation nommés en vertu du paragraphe 101 (1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
4. (1) La disposition 2 de l’article 10 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Les agents d’exécution des règlements municipaux nommés en vertu du paragraphe 55 (1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
(2) La disposition 5 de l’article 10 du Règlement est abrogée.
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Transports,
Prabmeet Singh Sarkaria
Minister of Transportation
Date made: March 25, 2024
Pris le : 25 mars 2024