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Règl. de l'Ont. 132/24 : ARBITRAGE
déposé le 26 mars 2024 en vertu de services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 132/24
pris en vertu de la
Loi sur les services policiers
pris le 21 février 2024
approuvé le 21 mars 2024
déposé le 26 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
abrogeant le Règl. 925 des R.R.O. de 1990
(ARBITRAGE)
Abrogation
1. Le Règlement 925 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 3 de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Ontario Police Arbitration Commission:
La Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario :
Sig Walter
Chair
Date made: February 21, 2024
Pris le : 21 février 2024