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Règl. de l'Ont. 143/24 : IMPÔT FACULTATIF SUR LES LOGEMENTS VACANTS - MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 143/24
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 18 mars 2024
déposé le 27 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 458/22
(IMPÔT FACULTATIF SUR LES LOGEMENTS VACANTS - MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES)
1. Les dispositions 1 et 2 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 458/22 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
1. Les municipalités à palier unique.
2. Les municipalités de palier supérieur.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: March 18, 2024
Pris le : 18 mars 2024