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Règl. de l'Ont. 151/24 : PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 151/24
pris en vertu de la
Loi sur l’assurance-santé
pris le 21 mars 2024
déposé le 28 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 392/19
(PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN)
1. Le Règlement de l’Ontario 392/19 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Paiement spécial : 2023-2024
5. (1) Un paiement spécial est payable par le Régime à chaque médecin en Ontario qui, selon le cas :
a) a fourni un ou plusieurs services assurés le 1er avril 2023 ou par la suite et avant le 1er avril 2024;
b) a reçu un paiement aux termes d’une entente conclue en vertu de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi le 1er avril 2023 ou par la suite et avant le 1er avril 2024.
(2) Le montant du paiement spécial est calculé conformément au document du ministère intitulé Method for the Implementation of 2023/24 Compensation Increases in the OMA and Ministry of Health 2021-24 PSA Year 3 Implementation and 2024-28 Procedural Agreement.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2024 ou est réputé être entré en vigueur à cette date, s’il est déposé après celle-ci.