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Règl. de l'Ont. 189/24 : PÉNALITÉS ET EXÉCUTION RÉCIPROQUE
déposé le 6 mai 2024 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 189/24
pris en vertu de la
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 25 avril 2024
déposé le 6 mai 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 mai 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 25 mai 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 289/01
(PÉNALITÉS ET EXÉCUTION RÉCIPROQUE)
1. Le tableau à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 289/01 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «1 000» dans la colonne 2 par «5 000».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.