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Règl. de l'Ont. 191/24 : MÉTIERS SPÉCIALISÉS ONTARIO - OBJETS ET POUVOIRS SUPPLÉMENTAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 191/24
pris en vertu de la
Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
pris le 25 avril 2024
déposé le 6 mai 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 mai 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 25 mai 2024
métiers spécialisés ontario — Objets et pouvoirs supplémentaires
Objets supplémentaires de la Société
1. Pour l’application de la disposition 10 de l’article 40 de la Loi, les objets suivants sont prescrits comme objets supplémentaires de la Société :
1. Aider le ministre à exercer les fonctions visées aux alinéas 2 e), f) et g).
Questions prescrites : collecte et utilisation de renseignements personnels
2. Pour l’application de la disposition 4 du paragraphe 62 (2) de la Loi, les questions suivantes sont prescrites comme étant des questions pour lesquelles la Société peut recueillir et utiliser des renseignements personnels :
1. Aider le ministre à exercer les fonctions visées aux alinéas 2 e), f) et g).
Abrogation
3. Le présent règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
4. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 3 entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 67 (1) de la Loi.